Suspension d’un retrait de titre de séjour, d’obligation de quitter le territoire français ainsi que d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq années

Notre cliente, ressortissante tunisienne âgée de 25 ans, qui est en France depuis ses onze ans, suite à une condamnation pénale, la Préfecture a décidé de lui retirer son titre de séjour et à pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq années.

Le juge des référés, à suspendu ces décisions en considérant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que ces décisions portent une atteinte à la vie privée et familiale de notre requérante.

A la suite de cette procédure, notre cliente s’est vu remettre son titre de séjour avant même que le juge du fond ne prenne sa décision.