Décision n°2433491/2-1 du Tribunal Administratif de PARIS

Annulation d’une obligation de quitter le territoire français et délivrance d’un certificat de résidence algérien mention “vie privée et familiale

Notre client, ressortissant algérien, nous a sollicité dans le but de contester l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et le refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien prononcés à son encontre.

Nous avons saisi le Tribunal administratif de PARIS afin de démontrer l’illégalité de l’arrété préfectoral.

Notre client s’est ensuite vu délivrer un certificat de résidence algérien du fait de l’exercice d’un emploi depuis plusieurs années ainsi que de son union avec une ressortisante de nationalité française

By Published On: mai 11th, 2025Categories: DecisionsCommentaires fermés sur Décision n°2433491/2-1 du Tribunal Administratif de PARIS

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